Question écrite de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée au Journal Officiel Sénat le 03 octobre 2024 – page 3386

Madame Cathy APOURCEAU-POLY attire l’attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants quant à l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et en particulier l’indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun adoptée par le Parlement à l’occasion de l’examen du texte précité.

Il s’agissait dès lors d’accorder aux 22 survivants concernés le bénéfice d’une indemnisation de 4 195 euros, soit une dépense de 92 290 euros pour l’État. Saluée par tous, cette disposition est néanmoins considérée comme nulle et non avenue par les services du ministère puisque l’amendement créant ce droit nouveau portait sur le rapport annexé, le privant de valeur normative malgré son adoption par les représentants de la nation que sont les parlementaires.

Elle s’interroge donc sur les limites posées par l’exécutif dans l’application des lois votées par le Parlement et souhaite savoir comment permettre l’effectivité du droit pour ces supplétifs dès lors que la représentation nationale l’a décidé.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants publiée au Journal Officiel Sénat le 13 mars 2025 – page 1173

L’indemnisation mentionnée a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 à la suite de l’examen parlementaire. Comme a pu se prononcer le Conseil constitutionnel - notamment dans ses décisions n° 2002-461 DC du 29 août 2002, n° 2002-460 DC du 22 août 2002 et n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 - les orientations présentées dans le rapport annexé ne relèvent d’aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s’attache à la loi. Ce rapport n’ayant pas de valeur normative, il n’emporte pas pour effet juridique direct le versement de ces indemnités ; qui se trouveraient en outre relever de charges nouvelles pour le ministère et qui auraient rendu l’amendement irrecevable lors de la procédure parlementaire. Le ministère des armées a mené avec diligence depuis 2019 plusieurs opérations d’identification des besoins. Lors de ce travail d’identification, sur 74 noms communiqués, 24 noms correspondaient à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondaient effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. A l’issue, sur ces 25, le ministère des armées a demandé aux services départementaux de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONaCVG. Toutes les personnes ont été contactées et conseillées sur les différentes aides financières auxquelles elles peuvent prétendre (en qualité d’ancien combattant ou de rapatrié). Les traitements sont individuels et une attention toute particulière est portée à tous ces dossiers. L’ONaCVG poursuivra dans le temps cet accompagnement social et continuera de veiller à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.

Je remercie Madame la Sénatrice d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite