Recommander Réponse ministérielle à la question écrite n° 00415 de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY (Pas-de-Calais - CRCE-K) relative à l’indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun

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, par Serge AMORICH

Question écrite de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée au Journal Officiel Sénat le 03 octobre 2024 – page 3386 Madame Cathy APOURCEAU-POLY attire l’attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants quant à l’application de la loi n° 2023-703 du (...)

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