Question écrite de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01 mai 2025- page 2111

Monsieur Hugues SAURY attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les inégalités du dispositif d’indemnisation destiné aux anciens Harkis ayant séjourné dans des camps en France après la guerre d’Algérie.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a permis une reconnaissance salutaire de la nation envers ceux qui l’avaient épousée sans recevoir un traitement digne. À cette reconnaissance symbolique s’est ajouté un dispositif visant à réparer le préjudice subi par les harkis, leurs familles et les rapatriés d’Algérie « du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie ».

L’application de ce dispositif comprend cependant une limite.

En effet, le texte de loi prévoit une indemnisation de 2 000 euros pour un séjour inférieur à trois mois, de 3 000 euros pour un séjour supérieur à trois mois, et 1 000 euros par année supplémentaire passée dans ces camps. Or, le dispositif limite les indemnisations aux séjours ayant eu lieu jusqu’au 31 décembre 1975. Néanmoins, certains camps sont demeurés ouverts au-delà de cette date, sans amélioration significative des conditions de vie des résidents. Cette restriction temporelle conduit à limiter le droit à la réparation des personnes. C’est particulièrement le cas de celles nées après la fin de l’année 1960, alors enfants et qui sont restées dans ces camps après 1975. La date retenue par le dispositif apparaît ainsi arbitraire.

Au regard de ces éléments, il souhaite obtenir des précisions sur les raisons de ce choix et rappelle l’importance pour l’ensemble des anciens Harkis et de leurs familles d’une indemnisation conforme au principe constitutionnel d’égalité.

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 29 mai 2025 - page 2836

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s’étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l’Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation.

Je remercie Monsieur le Sénateur d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite