Question écrite publiée au Journal Officiel Assemblée nationale du 29 octobre 2024 – page 5673

Monsieur Stéphane RAMBAUD attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l’indépendance de l’Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C’est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l’État à l’encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ajuster les montants d’indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d’étendre la période d’indemnisation jusqu’en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.

Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel Assemblée nationale du 11 mars 2025 – page 1600

Au-delà du déracinement, les Harkis et leurs familles ont connu, pour beaucoup d’entre eux, la précarité et la marginalisation à leur arrivée en France. Beaucoup ont été confrontés à des conditions d’accueil indignes dans des camps et hameaux de forestage. Le 20 septembre 2021, relevant que "face à ceux qui l’avaient loyalement servi, notre pays n’a été fidèle ni à son Histoire ni à ses valeurs", le Président de la République a demandé pardon "aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni". Cette démarche a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi, adopté au Parlement en février 2022, pour reconnaître la responsabilité de la France et réparer l’accueil indigne qui a été réservé aux harkis et à leur famille passés dans des camps et des hameaux de forestage (loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français). La loi institue également une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, rattachée au Premier ministre, pour recueillir la parole des Harkis, leur manifester la reconnaissance de la République et leur accorder les réparations prévues par la loi. Fin 2024, près de 19 000 personnes avaient été indemnisées au titre du droit à réparation institué par la loi de 2022. La France tirera en outre toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 avril 2024 : un décret est en cours de signature pour en organiser la mise en oeuvre. Mais dès avant la loi de 2022, les Harkis et les anciens supplétifs et leurs familles ont bénéficié des mêmes aides publiques que l’ensemble des rapatriés. Les conditions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils ont été exposés ont nécessité l’adoption de mesures particulières complémentaires en leur faveur. De nombreuses aides publiques ont ainsi été créées pour les rapatriés et les Harkis. Des mesures ciblées pour leur désendettement ont été prises notamment via la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer et le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961. Ces mesures ont été complétées par l’article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. À côté de ces dispositifs financiers, de nombreuses mesures sociales ont été prises avec notamment les subventions pour les rapatriés et l’attribution du secours exceptionnel de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elles ont été complétées par des mesures d’aides et de reconnaissance dédiées aux anciens supplétifs et leurs familles sous la forme d’une allocation viagère, régie par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d’attribution de l’allocation prévue à l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de l’aide spécifique en faveur du conjoint survivant (article 10 de loi du 11 juin 1994), l’aide à la formation scolaire et universitaire (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) et dernièrement du dispositif d’aide aux enfants de Harkis dans le domaine de la santé, du logement, de l’insertion et de la formation professionnelle (décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020).

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite