Question de Madame la Sénatrice Maryse CARRÈRE (Hautes-Pyrénées - Rassemblement Démocratique et Social Européen) publiée dans le JO Sénat du 23 juillet 2026 - page 3618

Madame Maryse CARRÈRE appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l’allocation destinée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.
Le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense rappelle que la mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, prévue par le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n’a pu être mise en œuvre et qu’un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherché dans les plus brefs délais.
Cette réaffirmation a été accueillie avec satisfaction par les associations représentatives des rapatriés, qui y voient la confirmation d’un engagement ancien de l’État. Toutefois, les modalités permettant de rendre cette mesure effective demeurent, à ce stade, inconnues.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quel véhicule juridique ou financier le Gouvernement entend retenir afin de mettre en œuvre cette allocation, selon quel calendrier cette mesure pourrait intervenir et quelles seront les modalités pratiques prévues pour les personnes concernées.

Je remercie Madame la Présidente du Rassemblement Démocratique et Social Européen d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite