Question n° 9712 de Madame Valérie BOYER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône)
publiée au JO le 26/06/2018

Texte de la question

Madame Valérie BOYER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN au cours de la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954, avec une accélération des disparitions après le 19 mars 1962 et jusqu’en 1963. À l’époque des faits et toujours pour la même période le secrétaire d’État aux affaires algériennes, M. Jean de Broglie faisait état, se basant sur des données de l’ambassade de France à Alger, de 3 019 personnes enlevées dont 1 700 environ disparues avec de fortes présomptions de décès. Au même moment, le Comité international de la croix Rouge (CICR) a enquêté entre mars et septembre 1963 sur 1 200 disparitions et conclut à 70 % de décès, 20 % de présomption de décès, 10 % de retrouvés. Son rapport transmis le 24 octobre 1963 au secrétaire d’État aux affaires algériennes, énonce qu’il n’a pu accéder à 20 camps de détention de l’ALN. La diffusion du rapport du CICR n’a été autorisée qu’en juin 2003 sur décision du Premier ministre de l’époque. Elle a ouvert un dossier trop longtemps occulté. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d’aider les familles des intéressés. Cette initiative contribua aux travaux de la commission « disparus » mise en place en mai 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier ministre, chargée de la mise en œuvre des politiques matérielles et mémorielles en direction des rapatriés. La commission établit une liste de 1 709 personnes enlevées portées disparues entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962, c’est-à-dire déclarées décédées par jugement ou présumées décédées. Le nombre de 1 598 de ces personnes figure depuis février 2012 sur les colonnes du mémorial du quai Branly dédié aux victimes de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette énumération n’est pas exhaustive et il est souhaitable que la commission achève sa mission afin de finaliser la liste par confrontation des sources. C’est ainsi que le sort de 171 disparus demeure encore incertain. Ensuite, les familles des personnes enlevées ne veulent pas que l’écoulement du temps rende impossible l’exercice du droit de connaître le sort de leurs époux ou descendants, frères ou sœurs, les conditions de leur fin dans l’effrayante solitude qui devait être la leur et le lieu de leurs dépouilles. Une telle démarche requiert l’appui des services consulaires français en Algérie. Elle est éclairée, au-delà de son applicabilité juridique, par l’esprit de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’ONU le 20 décembre 2006. Dans ce contexte, elle l’interroge sur le point de savoir si elle a l’intention de demander à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à qui ont été transférées les compétences de la MIR par décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014, de prolonger la mission de la commission « disparus » avec la participation indispensable du ministère des affaires étrangères.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite