Question écrite n° 783 de Madame la Députée Michèle MARTINEZ - Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Rassemblement National

Madame Michèle MARTINEZ alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l’absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d’enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n’ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d’injustices. C’est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C’est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l’histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d’enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.

Question écrite n° 784 de Monsieur le Député Anthony BROSSE - Loiret (5e circonscription) - Ensemble pour la République

Monsieur Anthony BROSSE interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l’engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l’instar de l’attribution d’une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l’histoire du pays.

Question écrite n° 1381 de Monsieur le Député Stéphane RAMBAUD - Var (3e circonscription) - Rassemblement National

Monsieur Stéphane RAMBAUD attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l’indépendance de l’Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C’est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l’État à l’encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ajuster les montants d’indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d’étendre la période d’indemnisation jusqu’en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.

Je remercie Madame la Députée et Messieurs les Députés d’avoir posé ces questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite