Deux questions écrites ont été posées en décembre 2024 et en janvier 2025 sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie :

 la première publiée le 3 décembre 2024

Question écrite n° 2411 de Madame la Député Katiana LEVAVASSEUR (Eure - 2e circonscription) sur la reconnaissance des préjudices subis par ceux ayant servi la France publiée le 3 décembre 2024 (page 6320)

Madame Katiana LEVAVASSEUR attire l’attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l’indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D’une part, l’indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n’a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l’attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d’injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l’examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D’autre part, les rapatriés d’Indochine ayant subi des conditions d’accueil indignes continuent d’être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d’activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d’Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l’indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie, conformément à l’intention clairement exprimée par le Parlement, et s’il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l’extension du dispositif de réparation aux rapatriés d’Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.

 la seconde posée le 21 janvier 2025

Question écrite n° 3206 de Monsieur le Député Philippe LOTTIAUX (Var - 4e circonscription) sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives d’Algérie de statut civil publiée le 21 janvier 2025

Monsieur Philippe LOTTIAUX attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d’indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d’intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l’allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l’État pour objectif d’accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n’étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l’année 2025.

Je remercie Madame la Députée Katiana LEVAVASSEUR et Monsieur le Député Philippe LOTTIAUX d’avoir posé ces questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite