Je vous prie de lire avec attention les documents ci-joints :
– A lire avec attention
– DOC 1 - Amendement n° DN119
– DOC 2 - Amendement n° 593
– DOC 3 - Réponse de Madame la Ministre Alice RUFO à Madame la Députée Sophie PANTEL
Je reste à votre disposition pour tout complément (…)
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