La Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français présentée par M. Olivier FAURE, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Yannick MONNET, M. Nicolas RAY, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Clémentine AUTAIN, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Sylvie BONNET, M. Alain DAVID, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alexis CORBIÈRE, M. Pierrick COURBON, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Peio DUFAU, M. Inaki – 2 ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, M. François GERNIGON, M. Damien GIRARD, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, M. Michel HERBILLON, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Tristan LAHAIS, Mme Constance LE GRIP, M. Jean-Paul LECOQ, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Lise MAGNIER, M. Emmanuel MAUREL, Mme Estelle MERCIER, M. Paul MOLAC, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Julie OZENNE, M. Laurent PANIFOUS, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, M. Stéphane PEU, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, M. Richard RAMOS, M. Jean Claude RAUX, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Jiovanny WILLIAM, M. Karl OLIVE, Mme Nadège ABOMANGOLI et Mme Catherine HERVIEU (n° 949) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le mardi 3 juin 2025.

Je tiens au nom de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) à remercier Monsieur le Député Olivier FAURE et l’ensemble des Députés d’avoir cosigné, défendu et voté cette Proposition de loi qui permet d’effacer une injustice qui perdure depuis plus de 70 ans.

Le Rapport n° 1474 rédigé par Monsieur le Député Olivier FAURE (voir le document PDF ci-joint) décrit avec précision les conditions de vie des rapatriés d’Indochine dans les centres d’accueil.

Les débats à l’Assemblée nationale montrent que tous les Groupes parlementaires souhaitent la mise en place urgente de mesures comparables à celles qui ont été prises vis-à-vis de nos compatriotes rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local. : voir le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale du mardi 3 juin 2025 : 1ère séance et 2ème séance.

Il est attristant de voir que Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, s’est efforcée de limiter la portée du texte en utilisant des arguments que je considère comme critiquables et non fondés :

A) 1 600 personnes seraient concernées par la Proposition de loi selon Madame la Ministre déléguée alors que les évaluations effectuées par l’ensemble des Associations de rapatriés montrent que le nombre maximal de personnes concernées ne dépasserait pas les 500.

B) Les structures d’accueil auraient, selon Madame la Ministre déléguée, toutes été fermées en 1966. Si certaines ont bien été fermées dans le courant de l’année 1966, d’autres ont continué d’exister jusqu’à la fin des années 1970 : la tutelle de l’Etat dans la gestion du Centre d’Accueil des Français d’Indochine (C A F I) de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT a perduré jusqu’au 1er janvier 1981 (la gestion étant assurée à partir de cette date par la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT : voir les deux pages de la Convention ci-jointe).

C) Les associations de rapatriés de statut civil de droit local ne comprendraient pas, selon Madame la Ministre déléguée, que la date de 1975 soit retenue. Pourquoi chercher à opposer les souffrances de deux catégories qui ont connu les mêmes souffrances et le manque de considération de la part des pouvoirs publics pendant de très nombreuses décennies : ces populations ont été sacrifiées et oubliées. Les associations de rapatriés de statut civil de droit local sont solidaires des rapatriés d’Indochine : il suffit pour cela de lire les communiqués de l’Association AJIR pour les Harkis présidée par Monsieur Mohand HAMOUMOU et du Comité Harkis et Vérité présidé par Monsieur Charles TAMAZOUNT montrant le total soutien des rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local aux rapatriés d’Indochine.

D) Le vécu des personnes dans les centres d’accueil ne serait pas éloigné, selon Madame la Ministre déléguée, de celui de la population française vivant en dehors des centres d’accueil : possession d’une télévision, d’une voiture. Madame la Ministre déléguée n’a certainement pas lu les études réalisées par l’INSEE sur l’équipement des ménages et les analyses comparatives menées dans le cadre de nombreuses études universitaires sur les populations marginalisées. Le taux d’équipement des ménages résidant dans les centres d’accueil n’est en aucune manière comparable à celui des ménages résidant hors des centres d’accueil.

E) Madame la Ministre déléguée a oublié de préciser que l’arrêté MORLOT (voir document ci-joint) a été appliqué de manière continue dans les structures d’accueil tant que l’Etat en a assuré la gestion. Il suffit pour cela de consulter les décisions prises à l’égard des résidents par les directions des centres d’accueil de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT versées aux Archives départementales du Lot-et-Garonne et celles du centre d’accueil de NOYANT D’ALLIER versées aux Archives départementales de l’Allier pour s’en convaincre.

Le texte (Proposition de loi n° 685) va venir en discussion au Sénat dans les prochaines semaines.

Toutes les Associations de rapatriés espèrent que le texte sera adopté à l’unanimité par Mesdames et Messieurs les Sénateurs et que JUSTICE sera enfin rendue aux rapatriés d’Indochine.

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite