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Recommander À l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

À l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)Lire la suite de «À l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)»

, par Serge AMORICH

Je vous communique les informations suivantes : la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun Assemblée nationale – Sénat pour le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a supprimé l’article 30 bis qui avait été introduit par le Sénat malgré les (...)

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