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La publication de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023 laissait espérer la fin du douloureux dossier des 22 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie.
Il n’en est rien...
Je viens de recevoir de Monsieur Thierry LAURENT, Directeur du Cabinet de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire la réponse suivante par message électronique (réponse reçue le lundi 21 août 2023) :
Monsieur le Délégué national,
Vous m’avez saisi, par mails de 8 et 9 août, puis par courrier du 11 août 2023, reprenant les termes de vos mails, des modalités de mise en œuvre de la mention figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Les sénateurs à l’origine de l’amendement ont décidé de le faire porter sur le rapport annexé. Or celui-ci fixe des orientations, des préconisations, mais n’est pas doté d’une valeur normative. L’amendement n’a de ce fait pas créé de norme nouvelle. Le texte qui en résulte ne permet pas de verser des indemnités aux supplétifs de statut civil de droit commun comme vous le demandez.
Il n’est donc pas possible, en l’état, de répondre favorablement à votre demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Délégué national, l’expression de mes salutations distinguées.
Thierry LAURENT
Une nouvelle fois, le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer la mesure souhaitée par l’ensemble des Parlementaires.
Je n’arrive à comprendre l’attitude injuste du Gouvernement.
Les Associations de Rapatriés vont poursuivre leurs actions pour obtenir l’application de la mesure adoptée par le Parlement.
Le combat continue pour que JUSTICE soit rendue aux 22 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie.
Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite
