L’Assemblée Nationale va débattre en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2018 le vendredi 15 décembre 2017. Le gouvernement a présenté un amendement (l’amendement n° 309) qui a pour conséquence d’annuler le vote du Sénat en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. Je me suis (...)