Veuillez lire avec attention l’Avis n° 475115 du Conseil d’État du 6 octobre 2023 publié au Journal Officiel de la République Française du 12 octobre 2023.

Le Conseil d’État (section du contentieux, 10e et 9e chambres réunies) apporte des réponses aux questions suivantes :

1° La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, en particulier le mécanisme de réparation prévu à son article 3, trouve-t-elle à s’appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, y compris à celles d’appel et lorsque le requérant ne se prévaut pas de ce mécanisme ?

2° Dans l’hypothèse d’une réponse positive à la question précédente, l’intervention de cette loi fait-elle obstacle, lorsque la situation du requérant entre dans son champ d’application et y compris dans l’hypothèse où l’intéressé indique renoncer au bénéfice de ce dispositif législatif, à ce que la responsabilité de l’État puisse être examinée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité de la puissance publique, lesquelles comprennent notamment la possibilité d’opposer la prescription quadriennale prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ?

3° Dans l’hypothèse d’une réponse positive à la question précédente, le juge doit-il déclarer irrecevables les conclusions indemnitaires se fondant sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique ?

4° Dans le cas où le dispositif législatif d’indemnisation s’applique, le juge peut-il, compte tenu de son office de pleine juridiction en la matière, condamner l’État à verser une indemnisation sur le fondement de la loi du 23 février 2022 ou doit-il renvoyer à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles le soin d’examiner la demande ?

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite