L’adoption des amendements n° II-1275 et n° II-1281 par le Sénat (voir document PDF ci-joint) est très importante pour les veuves des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local.

L’article 218 de la loi de finances pour 2024 (voir document PDF ci-joint) est la traduction législative de ces amendements qui permet d’uniformiser l’allocation servie aux veuves des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local quelle que soit la date du décès du mari..

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite