Je me permets d’attirer de nouveau votre attention sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Le Sénat a adopté lors de l’examen des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation le mercredi 6 décembre 2017 l’amendement n° II-289 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES, Rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales (Document Sénat n° 111 – Session ordinaire de 2017-2018 – Avis présenté au nom de la Commission des affaires sociales – Tome 1).

Cet amendement reprend la proposition émise il y a un an par Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017 (Document Sénat n° 143 – Session ordinaire de 2016-2017 – Avis présenté au nom de la Commission des affaires sociales – Tome 1 – page 18) et répond totalement à l’attente de l’ensemble des Associations de Rapatriés.

Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées a mis en avant pour s’opposer à l’adoption de l’amendement un faux argument en disant que les supplétifs de statut civil de droit commun avaient bénéficié de mesures auxquelles ne pouvaient pas prétendre les supplétifs de statut civil de droit local. Les lois prises en faveur des rapatriés depuis 1962 ont concerné l’ensemble des supplétifs (quel que soit leur statut). Comme les supplétifs de statut civil de droit local et les supplétifs de statut civil de droit commun ne possédaient aucun bien en Algérie, ils n’ont pas pu bénéficier des lois d’indemnisation, à l’exception du Titre II de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (cette loi a bénéficié à tous les supplétifs). Tous les supplétifs (quel que soit leur statut) ont bénéficié des dispositions relatives aux retraites des rapatriés (notamment la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés). Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées commet donc une erreur monumentale lorsqu’elle prétend que les supplétifs de statut civil de droit commun auraient bénéficié de mesures auxquelles ne pouvaient pas prétendre les supplétifs de statut civil de droit local.

L’amendement n° II-289 a été adopté à l’unanimité (à l’exception des Sénateurs du Groupe La République En Marche qui se sont abstenus). Tous les autres Groupes Parlementaires ont voté pour l’adoption de l’amendement n° II-289 et cela pour trois raisons :

 le coût financier est très faible (260 000 euros) : il est même nul dans la mesure où environ cent bénéficiaires du dispositif en vigueur actuellement (dispositif concernant 5 500 personnes qui sont de statut civil de droit local) disparaissent en moyenne chaque année. Comme la mesure souhaitée ne concerne que 70 personnes, il n’y aura donc pas de dépense nouvelle

 la mesure souhaitée apporte une solution définitive à un imbroglio juridique qui n’a que trop duré : en effet, les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 avaient droit à l’allocation de reconnaissance selon le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel (voir l’annexe juridique ci-dessous)

 le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun est très important pour la communauté rapatriée : son traitement permettrait de clore définitivement une page douloureuse de la guerre d’Algérie

L’ensemble des Associations de Rapatriés vous prie Mesdames et Messieurs les Députés d’intervenir lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2018 afin que le vote du Sénat concernant l’amendement n° II-289 ne soit pas remis en cause et que le glissement opéré de 260 000 euros du programme Liens entre la Nation et son armée vers le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant soit conservé afin que le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 soit enfin définitivement résolu (le dossier concerne environ 70 personnes qui sont très âgées et de santé précaire).

En espérant que l’appel de l’ensemble des Associations de Rapatriés soit entendu, je vous prie de croire Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme) en l’assurance de mon profond respect.

ANNEXE JURIDIQUE

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu’elle était contraire au principe de l’égalité.

Le Conseil d’État s’est également prononcé dans le même sens (décision n° 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. La décision du Conseil d’État a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 24 mars 2013.

Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l’article 52 précité.

Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l’article 52 par une décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant 11 de sa décision, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l’allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ».

Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision n° 2010-93 QPC du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013),