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Question écrite n° 1953 de Madame Patricia MIRALLES concernant les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question écrite n° 1953 de Madame Patricia MIRALLES concernant les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 1953 de Madame Patricia MIRALLES (La République en Marche – Hérault) publiée au Journal Officiel le 17 octobre 2017 Madame Patricia MIRALLES attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quant à l’état d’avancement des demandes d’allocation de (...)

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