Question écrite de Monsieur le Sénateur Christophe CHAILLOU (Loiret - SER) publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2531

Monsieur Christophe CHAILLOU attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés résultant du délai de traitement des dossiers de demandes d’indemnisation forfaitaire au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis.

Cette loi porte réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. En application de cette loi, les harkis, ou les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leur famille, ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent constituer un dossier auprès de l’office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour obtenir une indemnité de réparation.

Selon le Gouvernement plus de 50 000 personnes devraient pouvoir bénéficier de cette indemnisation. De nombreux harkis ont déjà manifesté leur volonté de débuter le processus de réparation et environ 15 000 dossiers ont été traités selon le bilan global des indemnisations de juin 2022 à avril 2024 présenté par la commission nationale indépendante harkis. Cependant, environ 20 000 dossiers resteraient toujours en attente. De nombreuses demandes de réparation ne sont pas satisfaites depuis plus de deux ans créant, de fait, un sentiment d’abandon pour les personnes concernées en attente de réparation.
Il souhaite donc qu’elle l’informe du nombre de demandes en attente de traitement et lui indique si le Gouvernement prévoit d’allouer des moyens supplémentaires à l’ONACVG afin de permettre le traitement, dans les meilleurs délais, de l’ensemble des demandes d’indemnisation forfaitaire au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Je remercie Monsieur le Sénateur d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) pour les questions de retraite