Question écrite n° 17712 de Monsieur le Député Vincent SEITLINGER (Les Républicains - Moselle) publiée au JO le 14/05/2024 page 3721

Monsieur Vincent SEITLINGER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les importantes lenteurs administratives rencontrées dans le traitement des dossiers d’indemnisation des harkis. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, voulue par le Président de la République, a ouvert le droit à la réparation, par l’État, des préjudices subis par les harkis du fait de l’indignité de leur condition d’accueil en France. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 avril 2024 vient également rappeler les manquements historiques de la France vis-à-vis des harkis. M. le député souhaite à ce titre exprimer sa reconnaissance envers le travail de recherche mené par le ministère afin d’assurer une juste réparation. Néanmoins, des familles d’ayants droit et des associations alertent aujourd’hui sur les retards administratifs considérables caractérisant le traitement de leurs dossiers. Il est particulièrement regrettable de continuer à les faire patienter, après qu’ils ont déjà dû attendre soixante ans avant d’être officiellement reconnus comme victimes. C’est pourquoi il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de ces dossiers.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite