Question écrite n° 21764 de M. Jean-Pierre GRAND (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1956

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’indemnisation des rapatriés d’Algérie. L’article 42 de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le président de la République algérienne le 26 août 2010 suscite une grande inquiétude des rapatriés d’Algérie. En effet, aux termes du premier alinéa de cet article : « Est nulle toute transaction opérée par les propriétaires initiaux à l’intérieur ou à l’extérieur du pays sur les biens immobiliers dont la propriété a été dévolue à l’État consécutivement à des mesures de nationalisation, d’étatisation ou d’abandon par leurs propriétaires ». Conformément au deuxième alinéa : « Sont également interdits de restitution les biens cités à l’alinéa ci-dessus ayant fait l’objet de cession par l’État ». Dès lors, la loi algérienne semble interdire aux juridictions de ce pays de donner satisfaction aux propriétaires initiaux des biens, c’est-à-dire les Français d’Algérie contraints au rapatriement et dépossédés de leurs patrimoines par le nouvel État après l’indépendance. Si la France, par ses lois de 1970, 1978 et 1986, a indemnisé les dépossessions, c’est d’une façon forfaitaire (58 % des préjudices globaux) et à titre d’ « avance sur les créances détenues à l’encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ». En conséquence, estimant que, seule, l’Algérie était redevable de la totale indemnisation des biens qu’elle avait expropriés, le Gouvernement français, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme ont écarté les demandes de réparation des rapatriés en les invitant à les présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes. Or, cette ordonnance semble interdire une telle perspective, ce qui constituerait un déni de justice pour les rapatriés dont l’indemnisation a été plafonnée par les lois françaises d’indemnisation ou qui, comme les personnes morales, ont été écartés du champ d’application de ces lois. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.