Question écrite n° 21689 de Mme Christiane KAMMERMANN (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1799

Rappelle la question 20308

Mme Christiane KAMMERMANN rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question n°20308 posée le 25/02/2016 sous le titre : " Maintien d’une politique publique dédiée aux Français rapatriés d’Outre-Mer ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Question écrite n° 20308 de Mme Christiane KAMMERMANN (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 743

Mme Christiane KAMMERMANN attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interprétation de l’article 42 de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le président de la République algérienne le 26 août 2010. Aux termes du premier alinéa de cet article : « Est nulle toute transaction opérée par les propriétaires initiaux à l’intérieur ou à l’extérieur du pays sur les biens immobiliers dont la propriété a été dévolue à l’État consécutivement à des mesures de nationalisation, d’étatisation ou d’abandon par leurs propriétaires ». Conformément au deuxième alinéa : « Sont également interdits de restitution les biens cités à l’alinéa ci-dessus ayant fait l’objet de cession par l’État ». Dès lors, la loi algérienne semble désormais interdire aux juridictions de ce pays de donner satisfaction aux propriétaires initiaux des biens, c’est-à-dire les Français d’Algérie contraints au rapatriement et dépossédés de leurs patrimoines par le nouvel État après l’indépendance. Si la France, par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1986, a indemnisé les dépossessions, c’est d’une façon forfaitaire (58 % des préjudices globaux) et à titre d’ « avance sur les créances détenues à l’encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ». En conséquence, estimant que, seule, l’Algérie était redevable de la totale indemnisation des biens qu’elle avait expropriés, le Gouvernement français, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme ont écarté les demandes de réparation des rapatriés en les invitant à les présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes. Elle lui demande si cette ordonnance n’interdit pas une telle perspective, ce qui constituerait un déni de justice pour les rapatriés dont l’indemnisation a été plafonnée par les lois françaises d’indemnisation ou qui, comme les personnes morales, ont été écartés du champ d’application de ces lois. Elle lui demande, en conséquence, ce qu’entend faire le Gouvernement en la matière.

Je remercie Madame la Sénatrice d’avoir fait un rappel de sa question écrite.

Serge AMORICH