Question N° 95354 de M. Kléber MESQUIDA

Question publiée au JO le : 26/04/2016

Texte de la question

M. Kléber MESQUIDA attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du Groupement national pour l’indemnisation des biens spoliés ou perdus d’outre-mer (GNPI). En 2007, une mission d’audit était confiée au conseil économique et social. Saisi pour examiner le taux d’indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, ce dernier n’a pas fait avancer ce dossier. Or bien des rapatriés décèdent depuis sans avoir reçu ce droit légitime qu’est l’indemnisation des biens spoliés, alors même que l’ancien Président de la République avait reconnu le tort de la France en la matière. En 2008, alors dans l’opposition, la majorité actuelle, s’était engagée à ce que le Parlement adopte une loi d’indemnisation partielle et s’aligne sur l’indemnisation des biens perdus par comparaison avec celles décidées par les autres États européens. Néanmoins, aucune annonce n’a été faite sur le sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’entend prendre le Gouvernement sur cette question.