Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité (application de l’article 49-3) sur le projet de loi de finances pour 2023, il annule le vote du Sénat en faveur des 22 supplétifs de statut civil de droit commun encore en vie.
C’est triste et affligeant : l’injustice va encore perdurer vis à vis des 22 (...)