Il convient de lire avec attention la décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 février 2017.
Serge AMORICH
Conseil d’État
N° 394215 ECLI:FR:CECHS:2017:394215.20170208 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Stéphane Hoynck, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, (...)