Avez-vous pris votre abonnement 2020 ? Non ! CLIQUEZ ICI !
Découvrez des pages au hasard de l’Encyclo ou de Docu PN
A compter du 25 mai 2018, les instructions européennes sur la vie privée et le caractère personnel de vos données s’appliquent. En savoir +..

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 - Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie

, par  Serge AMORICH , popularité : 8%
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la (...)



Les publications de + de 4 jours sont réservées aux membres. Pour lire cet article - vous devez être soutien/donateur(trice)/abonné(e) à NotreJournal
Cet abonnement/soutien vous permet d'accèder à toutes les parties du site de NotreJournal et ses archives.
- Aidez-nous à maintenir l'expression de nos réalités -

Cliquez ici pour DEVENIR MEMBRE et/ou en savoir + !

Click ici pour recevoir un mail explicatif !