Veuillez lire avec attention l’Avis n° 475115 du Conseil d’État du 6 octobre 2023 publié au Journal Officiel de la République Française du 12 octobre 2023. Le Conseil d’État (section du contentieux, 10e et 9e chambres réunies) apporte des réponses aux questions suivantes : 1° La loi n° 2022-229 du 23 (...)