Je me permets de vous adresser dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 une proposition d’amendement élaborée par l’ensemble des Associations de Rapatriés concernant les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Cette proposition d’amendement concerne l’article 29 du projet de loi de finances pour 2018, elle concilie le principe de justice et le nécessaire respect de l’équilibre budgétaire. L’amendement proposé est conforme à l’article 40 de la Constitution.

Vous trouverez dans la proposition d’amendement qui vous est soumise toutes les informations relatives à la situation injuste vécue par les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (première demande ou renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Je vous prie Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme) de reprendre à votre compte l’amendement qui vous est proposé afin qu’une solution soit apportée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Comptant sur votre intervention, je vous prie de croire Madame la Députée (si c’est une femme), Monsieur le Député (si c’est un homme) à l’assurance de mon profond respect.