Question écrite n° 41491 de Madame la Députée Emmanuelle MENARD (Non inscrit – Hérault) publiée au JO le 05/10/2021 page 7297
Réponse publiée au JO le 17/05/2022 page 3218

Texte de la question
Madame Emmanuelle MENARD interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C’est d’ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d’entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît... Torturés, suppliciés, certains d’entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d’autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés... Pour rappel, ce territoire du nord de l’Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s’insurgent également de l’utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d’anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l’Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d’Evian, il est essentiel d’avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l’ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s’attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.

Texte de la réponse
Comme l’a rappelé le Président de la République le 20 septembre 2021, les harkis ont servi la France et lui ont rendu d’éminents services. La France a manqué à ses devoirs en tergiversant pour ouvrir ses portes aux harkis et en les reléguant, parfois des années, dans des camps et hameaux de forestage. Depuis plusieurs années, des efforts incontestables ont été accomplis pour reconnaître les souffrances des harkis et leurs sacrifices. Chaque année, le 25 septembre, est célébrée une « Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives ». La ministre déléguée auprès de la ministre des armées rappelle, lors de chaque journée nationale commémorative, l’engagement et les souffrances des harkis et de leurs proches. Par ailleurs, l’État a mis en place des mécanismes spécifiques pour les harkis de première puis de deuxième génération, et continue à les actualiser. Ainsi, des allocations ont été créées et sont toujours en vigueur et divers dispositifs ont été mis en place au fil des années en matière de logement, de formation, de solidarité et d’accès à l’emploi. En outre, ces dernières années, a été mise en œuvre la plus forte augmentation, depuis leur création, des allocations de reconnaissance et viagère, tandis qu’un dispositif de soutien a été créé pour la deuxième génération. Il aide un nombre sans cesse croissant d’enfants de harkis à faire face à des dépenses d’insertion, de santé ou de logement. À ce jour, près de 2 000 enfants de harkis ont été aidés. La reconnaissance suppose également que l’histoire des harkis soit connue et comprise. C’est ainsi qu’un important travail sur les archives et la collecte des témoignages a été mené. Les expositions réalisées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont accessibles à tous et constituent une pièce centrale de la transmission de cette histoire. Les témoignages des acteurs du conflit permettent de sensibiliser 2000 élèves par an à cette histoire lors de rencontres organisées au sein des établissements scolaires. De même, l’ensemble des témoignages et des sources audiovisuelles sur ce sujet sont désormais recensés sur une page du portail national FranceArchives dédiée aux harkis. Ce travail de reconnaissance va se poursuivre. Enfin, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 voulue par le Président de la République inscrit désormais dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis ainsi que de leurs familles, pour les conditions indignes dans lesquelles un grand nombre d’entre eux furent accueillis en France. Cette loi prévoit en son article 4 qu’une commission placée auprès du Premier ministre aura notamment pour mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis envers la Nation et des conditions de leur rapatriement. Cette commission, qui sera présidée par Monsieur Jean-Marie Bockel, est d’ores et déjà installée. Enfin, à l’occasion du 60ème anniversaire de la guerre d’Algérie, la mémoire des harkis sera célébrée comme il se doit. L’objectif du Président de la République et du Gouvernement est que les différentes mémoires liées à cette période tragique puissent dialoguer entre elles dans le respect mutuel et de la vérité historique.

Question écrite n° 42346 de Madame la Députée Christine PIRES BEAUNE (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) publiée au JO le 09/11/2021 page 8031
Réponse publiée au JO le 17/05/2022 page 3219

Texte de la question
Madame Christine PIRES BEAUNE attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné par son arrêt Tamazount, l’État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d’Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l’examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l’arrêt Tamazount du Conseil d’État.

Question écrite n° 42347 de Madame la Députée Christine PIRES BEAUNE (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) publiée au JO le 09/11/2021 page 8031
Réponse publiée au JO le 17/05/2022 page 3219

Texte de la question
Madame Christine PIRES BEAUNE attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d’État ait condamné l’État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l’État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d’expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.

Question écrite n° 42624 de Madame la Députée Emmanuelle MENARD (Non inscrit – Hérault) publiée au JO le 23/11/2021 page 8399
Réponse publiée au JO le 17/05/2022 page 3219

Texte de la question
Madame Emmanuelle MENARD attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné dans l’arrêt n° 410611 l’État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D’abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l’armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu’il a qualifiés d’« oubliés de l’histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d’un fonds d’indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d’Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d’État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s’appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.

Le texte de la réponse ministérielle aux trois questions précédentes est le suivant :
Dans sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État, statuant en cassation sur un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles, a jugé qu’« après avoir caractérisé comme indignes les conditions de vie qui ont été réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles dans des camps, comme le camp Joffre et le camp de Bias, ainsi que les restrictions apportées à leurs libertés individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l’affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun, la cour administrative d’appel de Versailles a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification en jugeant qu’avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 410611). Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d’indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l’administration n’avait jamais opposé la prescription. En effet, l’opposition de la prescription n’est pas un moyen d’ordre public. Elle ne peut donc être relevée d’office par le juge administratif et il appartient, par suite, à la partie qui est susceptible d’en bénéficier de s’en prévaloir expressément (en ce sens, Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, n° 276045, pour les règles de prescription applicables en matière de pensions militaires d’invalidité). S’agissant des préjudices liés au séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage des harkis et de leurs enfants, les règles de prescription applicables résultent de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 6 de cette loi dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Les créanciers de l’État ne peuvent en effet en être relevés en tout ou en partie qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. L’opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d’indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. Les litiges concernant les préjudices liés aux conditions de séjour dans les camps et hameaux de forestage n’échappent pas à cette règle. Or, même le choix d’un point de départ du délai de prescription particulièrement favorable aux demandeurs, à savoir la date d’accession à la majorité ou celle de fermeture administrative du dernier camp, le 1er janvier 1976, ne permet pas d’éviter la prescription des créances en question, ainsi que l’ont systématiquement jugé les tribunaux administratifs saisis de telles requêtes. On recense toutefois sept requêtes, désormais anciennes, à l’occasion desquelles la prescription quadriennale n’avait pas été opposée devant les tribunaux administratifs de Bordeaux (4 requêtes), de Cergy-Pontoise (2) ou de Rouen (1). Dans ce cadre, il convient de relever qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ». Cet oubli n’a donc pas pu être corrigé en appel. Mais pour l’ensemble des autres requêtes, la prescription quadriennale a été opposée. Par ailleurs, dans la plupart de ces requêtes, les chefs de préjudice invoqués ne concernent pas uniquement le séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage mais également d’autres manquements supposés, tels que le défaut de protection des membres des formations supplétives et de leurs familles après la conclusion des accords d’Evian ou de rapatriement de ces derniers en France, qui, se rattachant à la conduite des relations internationales de la France, échappent à toute compétence juridictionnelle. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a solennellement reconnu la dette de la Nation à l’égard des harkis et assimilés. À ce titre, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, complétée par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, dans lequel le préjudice à réparer est regardé comme établi du seul fait que le demandeur a séjourné dans un camp de transit, un hameau de forestage ou toute autre structure dédiée spécifiquement à l’accueil des harkis à compter de 1962. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire individualisée, allouée sur décision d’une commission indépendante instituée auprès du Premier ministre. Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l’obstacle légal de la prescription et d’indemniser les personnes remplissant les conditions requises. Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l’exception de prescription quadriennale opposée en défense.

Question écrite n° 42622 de Madame la Députée Valérie PETIT (Agir ensemble – Nord) publiée au JO le 23/11/2021 page 8398
Réponse publiée au JO le 17/05/2022 page 3221

Texte de la question
Madame Valérie PETIT attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l’indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l’accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d’une somme forfaitaire affranchie d’impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l’État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l’association des Français rapatriés d’Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l’absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d’euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse
Les femmes divorcées de harkis peuvent bénéficier du dispositif de réparation instauré par la loi du 23 février 2022. Aucune liste prédéfinie de bénéficiaires n’a été établie. En effet, dès lors qu’une personne a séjourné dans une des structures mentionnées dans le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, elle y est éligible. En outre, il convient de préciser que les femmes divorcées d’anciens supplétifs, non remariées ou n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, peuvent également prétendre à l’allocation viagère si elles n’ont pas bénéficié de l’allocation de reconnaissance, dont la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a rouvert les droits pour les demandes rejetées pour raison de dépôt hors délai. La démarche s’effectue auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Je remercie Mesdames les Députées d’avoir posé ces questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite