Question écrite n° 5665 de Monsieur le Député Christophe BENTZ (Rassemblement National – Haute-Marne) publiée au JO le 21/02/2023

Monsieur Christophe BENTZ interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d’accès des enfants de harkis aux emplois publics réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 contenaient des mesures permettant aux enfants de harkis remplissant les conditions d’accès aux emplois réservés d’accéder aux trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Il souhaite savoir si ces mesures ont été réellement appliquées et obtenir un bilan quantitatif des candidatures et des recrutements effectués à ce jour selon ce régime.

Question écrite n° 5667 de Madame la Députée Annick COUSIN (Rassemblement National – Lot-et-Garonne) publiée au JO le 21/02/2023

Madame Annick COUSIN interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a été mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi instituant un dispositif d’aide de solidarité en complément de leurs ressources. Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés pouvaient prétendre à ce dispositif. Les prétendants devaient justifier d’une résidence stable et effective en France au moment de la demande ; d’un séjournement d’au moins 90 jours dans un des camps ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret et d’avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides de droit commun avant de déposer une demande d’aide. Dans 10 jours, cela fera 1 an que ce dispositif d’indemnisation a été mis en œuvre. Les bénéficiaires avaient jusqu’au 3 janvier 2023 pour effectuer une demande. Elle lui demande si elle peut avoir un bilan du nombre de demandes effectuées et des sommes versées et, de plus, si tous les crédits prévus n’ont pas été attribués, si une prolongation de ce dispositif est prévue.

Je remercie Monsieur le Député Christophe BENTZ et Madame la Députée Annick COUSIN d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite