Question n° 18164 de Monsieur Dimitri HOUBRON (La République en Marche - Nord) publiée au JO le 26/03/2019 page 2716
Réponse publiée au JO le 21/05/2019 page 4728
Date de changement d’attribution : 09/04/2019

Texte de la question

Monsieur Dimitri HOUBRON appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le numéro d’identification nationale des rapatriés d’Algérie. Il constate que certains rapatriés d’Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d’identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d’Alger (91), d’Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d’identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire de la République. Il estime que cette différence de numéro d’identification national est propre à créer un doute quant à l’intégration pleine et entière dans la citoyenneté française de personnes pourtant nées sur le territoire de la République nonobstant l’indépendance obtenue ultérieurement par le territoire en question. Il rappelle que la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l’immatriculation des rapatriés d’Algérie au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) permettait aux français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 de conserver leur numéro d’identification national portant les numéros 91, 92, 93 et 94. Il précise que cette circulaire visait à ce que soit reconnue la spécificité de leur naissance sur le territoire français et ainsi à renforcer le sentiment d’appartenance nationale, et de citoyenneté française pour les rapatriés qui en feraient la demande alors que nombre d’entre eux avaient automatiquement reçu le numéro d’identification 99, Il précise que ce numéro d’identification devait être transmis par l’INSEE aux organismes de sécurité sociale, qu’il pouvait être rectifié sur la carte d’électeur et auprès du centre des impôts afin de régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l’état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatriés d’Algérie. Il ajoute que cette circulaire ne s’appliquait donc pas aux établissements privés. Il demande ainsi son intervention afin que toutes les administrations et entreprises veillent à tenir compte de cette spécificité de naissance sur le territoire français et permettre la mise à jour du numéro d’identification national en conséquence des rapatriés d’Algérie qui en feraient la demande auprès d’eux.

Texte de la réponse

Deux opérations ont été menées par le passé afin de permettre aux rapatriés d’Algérie de faire apparaître dans leur Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) le numéro de département correspondant au département d’Alger (91), d’Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94) en lieu et place du code « 99 ». Elles ont été consécutives à :la circulaire du 30 septembre 1996 : Les rapatriés qui souhaitaient bénéficier de la modification de leur NIR pouvaient en faire la demande avant fin 1997 auprès de l’Insee. Toutes les demandes alors reçues par l’Insee ont été traitées et les changements de NIR opérés. L’Insee a ensuite informé la personne de ce changement de NIR et transmis cette nouvelle immatriculation aux organismes de la sécurité sociale remplissant ainsi ses obligations. S’agissant de la prise en compte du département sur les cartes électorales ou auprès des impôts, il appartenait à la personne d’en faire la démarche.le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 : Les personnes nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 et inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 bénéficiaient de la possibilité de faire modifier leur NIR sur demande adressée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans un délai de deux mois en réponse à la notification par ce dernier de la proposition de modification de leur numéro d’inscription au répertoire. Une opération importante avait alors été réalisée par l’Insee avec le concours des organismes de prestations sociales afin de pouvoir contacter toutes les personnes concernées. Là encore, toutes les demandes de modifications reçues à l’Insee ont été traitées et les modifications apportées transmises aux organismes de la sécurité sociale afin de pouvoir gérer les dossiers de ces personnes sur la base de cette nouvelle immatriculation au répertoire. Aujourd’hui, un rapatrié d’Algérie peut donc, selon sa situation (naissance en Algérie avant 62 et immatriculation postérieure ou antérieure à cette date) et les démarches qu’il a pu entreprendre suite à la parution des deux textes évoqués ci-dessus, avoir dans son NIR l’indication du code « 99 » ou l’un des codes « 91 », « 92 », « 93 » ou « 94 ». Les organismes, privés comme publics, sont tenus de respecter le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière prévoit bien dans son article 40 que « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. » La possibilité pour une personne de demander à ce que les administrations ou entreprises utilisent bien son numéro d’immatriculation (NIR) tel qu’enregistré par l’Insee dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) est donc d’ores et déjà prévue par la loi. Pour les rapatriés d’Algérie, ce numéro peut faire apparaître un numéro de département différent selon les situations personnelles et les démarches engagées dans le cadre de la circulaire et du décret rappelés précédemment. L’Insee n’a en revanche pas la responsabilité ni les moyens d’informer toutes les administrations et entreprises des modifications ayant affectées les numéros d’immatriculation des personnes.

Je tiens à remercier Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite