Question écrite n° 14695 de Monsieur Jean-Luc REITZER (Les Républicains - Haut-Rhin) publiée au JO le 04/12/2018

Monsieur Jean-Luc REITZER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, une discrimination persiste dans la reconnaissance par l’Etat des sacrifices consentis par les harkis. À ce jour, les harkis ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkis, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurités. Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC). Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l’administration avait à l’époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause. Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est estimé par les associations à soixante-quatorze, ce qui représente un enjeu financier minime : 304 066 euros, ce qui correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d’eux. Cette mesure est adaptée au déclin démographique du nombre des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement va faire pour que soit pris en compte le cas des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite