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Réponse ministérielle à la question écrite n° 8250 de Madame la Députée Valérie BOYER sur la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

, par  Serge AMORICH , popularité : 8%
Question écrite n° 8250 de Madame la Députée Valérie BOYER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 15/05/2018 page 3972 Réponse publiée au (...)



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