Par Delphine Granier
Un article de GenerationLibre

Siège de la Commission Européenne (Crédits : Amio Cajander – Creative Commons)

La Commission européenne a publié le Rapport 2015 pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macro économiques français. Ce rapport fait suite à l’examen annuel de la croissance publié par la Commission en novembre 2014. Le bilan approfondi pour 2015 note l’existence de déséquilibres macro-économiques excessifs caractérisés par : une baisse de la compétitivité, une faible performance des exportations françaises, un endettement public excessif, un marché du travail défaillant… Je vous propose un résumé du rapport et un focus sur le volet spécifique de la simplification de la vie des entreprises et de l’ouverture à la concurrence.

État des lieux des déséquilibres macro économiques français

Les prévisions de croissance de la Commission pour la France en 2015 sont modestes et globalement moindres que dans la plupart des autres États-membres. Si la reprise est là, les « mesures décisives » réclamées par la Commission en 2014, concernant la balance commerciale et l’endettement public en particulier, n’ont pas toujours été au rendez-vous. La France demeure en 2015 dans la catégorie des pays dont « les déséquilibres nécessitent une surveillance spécifique et la prise de mesures décisives ». La Commission fait le point sur les principaux blocages français.

D’abord, la perte de parts de marché à l’exportation. La France a perdu 13% de ses parts de marché à l’exportation au cours des cinq dernières années. Si la mise en œuvre du CICE et la dépréciation de l’euro ont eu un impact positif sur l’investissement et l’innovation, ces deux éléments n’en demeurent pas moins insuffisants pour compenser les pertes de parts de marché. Cette faible rentabilité s’explique en partie par le coût du travail.

Le coût élevé du travail et la fiscalité constituent également un handicap majeur. Les taux de marge des entreprises françaises sont inférieurs aux taux des autres États-membres et pèsent sur l’innovation en bloquant l’investissement. À titre d’exemple, l’investissement productif demeure inférieur de 12% à son niveau d’avant crise.

Enfin, l’endettement public élevé et croissant rend l’économie plus vulnérable aux risques potentiels. Depuis la crise, les déficits s’enchainent et la dette publique ne cesse d’augmenter. Alors que la Commission européenne prévoit une dette à 100% du PIB en 2016, elle estime que la dette pourrait diminuer dès 2017 si la France respectait les engagements du Pacte de stabilité et de croissance. À l’inverse, une crise de la dette française, bien que peu probable à court terme selon la Commission, pourrait avoir des répercussions négatives sur les partenaires français dans la zone euro.

La Commission européenne ne conclut à aucun risque immédiat pour la France mais souligne l’urgente nécessité d’engager des réformes structurelles. La situation française a des conséquences pour le reste de la zone euro et les obstacles que la France doit affronter sont précisément identifiés. La Commission fait le bilan des 7 principales recommandations adressées à la France dans le cadre du semestre européen :

• La France doit renforcer sa stratégie budgétaire pour réduire ses déficits et la dépense, très élevée, de l’État (57% du PIB en 2014). Les progrès, à ce jour, ont été limités et doivent être approfondis.
• La réduction des coûts du travail doit être accélérée. La Commission alerte, toutefois, la France sur le risque de voir les réductions du coût du travail se répercuter en hausses de salaire.
• L’objectif de simplification de la vie des entreprises est loin d’être atteint. Seul un tiers des 100 mesures préconisées par la Commission a été adopté.
• L’amélioration de la concurrence dans les services va dans la bonne direction. La Commission note les progrès engagés par la France avec le projet de loi Macron mais souligne la nécessité d’aller plus loin, notamment concernant les professions réglementées.
• La Commission se montre particulièrement sévère sur le volet fiscalité. Très peu de mesures ont été prises concernant l’objectif de diminution de la pression fiscale et de simplification des procédures. Les progrès français sont, à ce sujet, quasi nuls.
• Les rigidités sur le marché du travail demeurent en dépit des premiers efforts engagés dans le cadre du « plan senior » et avec la réforme de l’apprentissage

Focus : simplification de la vie des entreprises et ouverture à la concurrence

Le rapport note des progrès trop limités concernant l’environnement des entreprises et l’ouverture à la concurrence.

La complexité de la réglementation continue d’entraver le potentiel de croissance des entreprises. Classée 31^e au rapport de la Banque mondiale Doing Business, la France a réagi en engageant un programme de simplification dont les premiers résultats apparaissent – les lois sur la faillite, par exemple, sont en cours de modification – mais des obstacles importants subsistent toutefois.

Le droit du travail d’abord, limite considérablement la croissance. Les seuils d’effectifs, par exemple, sont un frein à l’embauche : il y a 2,6 fois moins d’entreprises de 50 salariés que d’entreprises de 49 salariés. L’innovation ensuite, est à la traîne. Le crédit d’impôt recherche, s’il a permis le maintien de la recherche privée existante, n’a pas su créer de nouvelles activités. Enfin, la concurrence reste trop limitée. La Commission s’attarde sur plusieurs secteurs.

La Commission critique un certain nombre de règles et tarifs pratiqués par les professions réglementées et freinant l’activité. Elle conteste la nouvelle réglementation sur les taxis qui vient, au lieu de réguler intelligemment la concurrence, complexifier le système. Elle souligne le maintien de barrières à l’entrée élevées dans le secteur des transports : hormis pour les services internationaux, la France n’a pas ouvert son marché intérieur du transport ferroviaire à la concurrence. Le marché de l’énergie reste aussi très concentré : mais il est prévu que les prix réglementaires soient progressivement éliminés.

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