Question écrite n° 8249 de Madame la Députée Valérie BOYER (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 15 mai 2018

Madame Valérie BOYER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme n° 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l’action n° 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d’euros dont 15,37 millions d’euros pour l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d’euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l’État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu’aucune autre politique publique n’a connu. Selon des informations alarmantes venant de l’administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l’action n° 7, en dehors, semble-t-il, du service de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu’elle prend la forme d’une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l’intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu’ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l’exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés.

Question écrite n° 8250 de Madame la Députée Valérie BOYER (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 15 mai 2018

Madame Valérie BOYER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé applicable aux étrangers l’article 3 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 instaurant un régime d’indemnisation pour les victimes civiles de dommages physiques subis au cours de la guerre d’Algérie, du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence. La juridiction constitutionnelle a souligné qu’il s’agissait de l’indemnisation de « dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque » (paragraphe 5 de la décision). Dès lors a poursuivi cette juridiction, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence entre les victimes selon leur nationalité. Cette décision s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Certains commentateurs ont déduit de la même décision que les personnes susceptibles de solliciter la pension de victime civile de la guerre d’Algérie peuvent avoir souffert aussi bien de l’armée française que du FLN ou de l’OAS. Or il ressort des termes de la loi et de ses travaux préparatoires que l’objet de ce texte est d’indemniser les personnes ou leurs ayants-cause qui ont eu à souffrir de violences terroristes commises par des groupes insurgés et non par des agents des autorités légales du moment dans le cadre de leur mission constitutionnelle du maintien de l’ordre public dans des départements français. Elle lui demande de préciser l’opinion du Gouvernement sur cette question et de démentir l’intention qui lui est prêtée d’élargir le champ de la loi à des dommages dont l’origine ne serait pas conforme à la lettre et l’esprit du texte initial.

Je tiens à remercier Madame la Députée Valérie BOYER d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Il faut espérer que les réponses qui seront apportées par le gouvernement seront à la hauteur des attentes de la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite