Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun
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# Le 6 septembre 2017 à 14:22, par marithe En réponse à : Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun