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URGENT - à l’attention des supplétifs de statut civil de droit localLire la suite de «URGENT - à l’attention des supplétifs de statut civil de droit local»

, par Serge AMORICH

J’attire l’attention des visiteurs du site sur les alinéas II et III de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 qui accordent un délai d’un an aux supplétifs de statut civil de droit local pour déposer leur demande d’allocation de reconnaissance. En effet, les personnes qui ont vu leur demande rejetée au (...)

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