Les textes d’application de la Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français viennent d’être publié au Journal Officiel de la République Française du dimanche 20 mars 2022 :

 le Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d’indemnisation des préjudices et aux mesures d’aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

 le Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Il convient pour les personnes concernées de prendre contact avec le Service départemental de l’ONAC de leur département de résidence afin de déposer leurs demandes (dossiers à remplir) et obtenir toutes les informations nécessaires.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite