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Supplétifs de statut civil de droit local et qualité de rapatrié
Deux arrêts de la Cour administrative d’appel de LYON rendus le 18 février 2014 indiquent que les supplétifs de statut civil de droit local et leurs familles ont bien la qualité de rapatrié.
Ces arrêts sont très importants car ils rendent JUSTICE aux personnes concernées.
Serge AMORICH
NotreJournal
