Question écrite n° 5522 de Monsieur le Député Louis ALIOT (Non inscrit - Pyrénées-Orientales) Question publiée au JO le 20/02/2018 page 1288 Réponse publiée au JO le 22/05/2018 page 4230
Texte de la question Monsieur Louis ALIOT interroge Madame la ministre des armées sur la récente jurisprudence du (...)