Réponse ministérielle unique aux questions écrites numéros 14695, 17823, 18256, 18260, 18516, 18766, 19645 et 20411 relatives au douloureux dossier des 26 supplétifs de statut civil de droit commun>
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Réponse ministérielle unique aux questions écrites numéros 14695, 17823, 18256, 18260, 18516, 18766, 19645 et 20411 relatives au douloureux dossier des 26 supplétifs de statut civil de droit commun
Question écrite n° 14695 de Monsieur le Député Jean-Luc REITZER (Les Républicains – Haut-Rhin) publiée au JO le 04/12/2018 page 10826
Monsieur Jean-Luc REITZER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de (...)