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Réponse ministérielle unique aux questions écrites numéros 14695, 17823, 18256, 18260, 18516, 18766, 19645 et 20411 relatives au douloureux dossier des 26 supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 3%
Question écrite n° 14695 de Monsieur le Député Jean-Luc REITZER (Les Républicains – Haut-Rhin) publiée au JO le 04/12/2018 page 10826 Monsieur Jean-Luc (...)



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