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Réponse ministérielle aux questions écrites n° 04795 et n° 06246 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE relatives à la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie

, par  Serge AMORICH , popularité : 6%
Questions écrites et orales des Parlementaires |
Question écrite n° 04795 de Monsieur le Sénateur Yves DÉTRAIGNE Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 19 janvier 2023 - page 277 Monsieur Yves (...)



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