SÉANCE du mardi 14 mai 2019 – 88e séance de la session ordinaire 2018-2019

M. le président - L’ordre du jour appelle 35 questions orales.

Supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Marta de Cidrac Je souhaite attirer votre attention sur la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.
Consécutivement à l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun vous ont écrit pour connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. La réponse les a étonnés : en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l’ont fait aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État pour traiter les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Les associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation et se demandent s’il y aurait une volonté délibérée de la part de l’administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. II est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d’effet, d’autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire.
Comptez-vous agir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l’ONACVG et au bureau central des rapatriés et que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées Le législateur a réservé un traitement différent aux supplétifs de droit commun et à ceux de droit local du fait des conditions d’accueil particulièrement difficiles de ces derniers.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité aux harkis de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance sous réserve qu’ils en aient fait la demande entre le 5 février 2011 et décembre 2013 et, en cas de refus, qu’ ils aient engagé une procédure contentieuse.
Dès l’adoption de la loi de finances 2019 prévoyant le transfert de 106 000 euros pour le traitement de la situation des supplétifs de droit commun, j’ai demandé à l’ONACVG d’examiner la situation individuelle de l’ensemble des personnes qui nous ont été signalées. Ainsi, une association nous avait signalé 74 personnes. Sur cette liste, Il apparaît que 25 personnes, et non 26, correspondent à des supplétifs de droit commun : trois d’entre elles sont décédées et les 22 autres n’ont juridiquement pas le droit à une allocation de reconnaissance car elles n’ont pas fait de demande entre 2011 et 2013. Seules sept personnes sont allées en justice et elles ont été déboutées.
Mais comme les parlementaires et le Gouvernement souhaitent venir en aide à ces harkis de droit commun, j’ai demandé à l’ONACVG de contacter chaque personne pour les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale. Aujourd’hui, six personnes n’ont pas souhaité donner suite, sept personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, six personnes sont déjà accompagnées par le service d’action sociale de l’ONACVG et continueront de l’être, une personne est reçue cet après-midi pour étudier son dossier et deux autres se sont vues attribuer 3 000 euros.
Ces dossiers ne peuvent donc être traités que par l’action sociale de l’ONACVG : les traitements sont individuels et nous y serons attentifs.

COMMENTAIRES

Je tiens tout d’abord à remercier Madame la Sénatrice Marta de CIDRAC d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

J’avoue qu’après avoir écouté la réponse de Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées et relu plusieurs fois le compte rendu être dégouté par la tournure des événements et la manière que le Gouvernement se comporte vis à vis des 26 personnes concernées.

Chacune des 26 personnes concernées espérait qu’à la suite de la mesure adoptée par le Parlement en décembre 2018 l’allocation de reconnaissance (ou l’aide, peu importe le nom de celle-ci) allait leur être versée sous forme de rente annuelle (4 109 euros si je me réfère à ce qui est versé aux anciens supplétifs de statut civil de droit local).

Ce n’est pas malheureusement le cas.

Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées parle d’aide sociale. L’aide sociale accordée par les Services départementaux de l’ONACVG répond à des critères précis : ressources insuffisantes des demandeurs, endettement, accidents de la vie...La plupart des 26 personnes concernées (25 maintenant selon les dernières déclarations de la Secrétaire d’Etat dont 3 sont malheureusement décédées) perçoivent du fait de leur activité professionnelle une retraite qui leur permet de ne pas demander une aide urgente.

Il y a eu mensonge de la part de la Secrétaire d’État : pourquoi l’amendement voté en décembre 2018 affectait-il 106 834 euros pour régler ce douloureux dossier (4 109 euros x 26 = 106 834 euros) ?

Les personnes qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui ont engagé une procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ont obtenu satisfaction, elles n’ont pas été débouté comme le prétend Madame la Secrétaire d’État : voir à ce sujet les décisions de justice ci-jointes. Les personnes qui ont été déboutées sont celles qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance après le 19 décembre 2013. Ces mensonges répétés me conduisent à ne plus avoir de respect vis à vis de ce Gouvernement.

Je ne comprends pas cette attitude mesquine et méprisante à l’égard de ces 26 personnes et par voie de conséquence vis à vis de la communauté rapatriée dans son ensemble.

Pour moi, c’est un scandale : les 26 personnes en question vont mourir en ayant la désagréable impression d’avoir été des citoyens de seconde zone.

Il est nécessaire que la communauté rapatriée dans son ensemble se mobilise de nouveau pour que JUSTICE soit enfin rendue aux 26 supplétifs de statut civil de droit commun.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite