Recommander Question orale n° 0747S de Madame la Sénatrice Marta de CIDRAC sur les supplétifs de statut civil de droit commun

Question orale n° 0747S de Madame la Sénatrice Marta de CIDRAC sur les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question orale n° 0747S de Madame la Sénatrice Marta de CIDRAC sur les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

SÉANCE du mardi 14 mai 2019 – 88e séance de la session ordinaire 2018-2019 M. le président - L’ordre du jour appelle 35 questions orales. Supplétifs de statut civil de droit commun Mme Marta de Cidrac Je souhaite attirer votre attention sur la situation ubuesque que connaissent actuellement les (...)

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