Question écrite n° 97496 de Monsieur le Député Philippe VITEL publiée au JO le 12 juillet 2016

Monsieur Philippe VITEL attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. À la suite de l’écart très important entre les chiffres évoqués par l’administration (9 000 personnes) et ceux présentés par les associations d’anciens membres supplétifs (300 personnes), il souhaiterait que les méthodes de recensement concernant les anciens supplétifs de statut civil de droit commun puissent être clarifiées. Cette clarification permettrait de disposer d’une estimation fiable des personnes concernées afin de mieux appréhender les conséquences budgétaires d’une mesure de reconnaissance envers les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Il s’interroge quant à la différence de traitement entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016, invalidant le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La décision du Conseil constitutionnel ouvre le bénéfice d’une allocation de reconnaissance aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun dont les demandes ont été déposées entre la publication de la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel, à savoir le 5 février 2010, et le 19 décembre 2013, et qui ont engagé un recours contentieux non jugé définitivement, suite au refus de l’administration. Dès lors il s’inquiète du nombre de personnes dans cette situation et de la gestion de leur indemnisation. Enfin il souhaite savoir si des mesures seront envisagées afin de mettre un terme à l’inégalité de reconnaissance entre les anciens supplétifs de statut civil qu’ils soient de droit local ou de droit commun.

Je tiens à remercier Monsieur le Député Philippe VITEL d’avoir posé cette importante question.

Serge AMORICH