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Question écrite n° 5667 de Madame la Députée Annick COUSIN concernant la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis

, par  Serge AMORICH , popularité : 5%

Question écrite n° 5667 de Madame la Députée Annick COUSIN (Rassemblement National – Lot-et-Garonne) publiée au JO le 21/02/2023 page 1606
Réponse publiée au JO le 06/06/2023 page 5115

Texte de la question

Madame Annick COUSIN interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a été mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi instituant un dispositif d’aide de solidarité en complément de leurs ressources. Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés pouvaient prétendre à ce dispositif. Les prétendants devaient justifier d’une résidence stable et effective en France au moment de la demande ; d’un séjournement d’au moins 90 jours dans un des camps ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret et d’avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides de droit commun avant de déposer une demande d’aide. Dans 10 jours, cela fera 1 an que ce dispositif d’indemnisation a été mis en œuvre. Les bénéficiaires avaient jusqu’au 3 janvier 2023 pour effectuer une demande. Elle lui demande si elle peut avoir un bilan du nombre de demandes effectuées et des sommes versées et, de plus, si tous les crédits prévus n’ont pas été attribués, si une prolongation de ce dispositif est prévue.

Texte de la réponse

Le dispositif d’aide évoqué par l’honorable parlementaire n’est pas celui de la loi du 23 février 2022, mais renvoie à celui instauré par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans, il a effectivement pris fin le 31 décembre 2022. Ce dispositif avait pour vocation d’apporter une aide de solidarité à des enfants de harkis justifiant d’une résidence stable en France qui ont passé plus de 90 jours en camps ou hameaux listés en annexe du décret et dont les ressources ne leur permettent pas de s’acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de l’insertion professionnelle. Instruits par les services départementaux de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, les dossiers sont présentés à une commission ministérielle qui émet un avis sur les sommes proposées avant décision et signature de la directrice générale. Comme l’ensemble de l’action sociale de l’Office, ce dispositif d’aide est subsidiaire du droit commun. De janvier 2019 à mars 2023, 9 703 dossiers ont été instruits par les services. À ce jour, 6 167 dossiers ont reçu une réponse favorable, pour un montant total de 32,5 millions d’euros et 1 006 dossiers ont fait l’objet d’une réponse défavorable (pour inéligibilité ou dossier incomplet). Les 2 530 dossiers devant encore être présentés en commission recevront une réponse avant la fin du premier semestre 2023. L’intégralité de l’enveloppe restante dédiée à ce dispositif devrait être attribuée.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

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