Question écrite n° 2654 de Monsieur le Député Jean-Philippe TANGUY (Rassemblement National – Somme) publiée au JO le 01/11/2022

Monsieur Jean-Philippe TANGUY attire l’attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie et qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. En effet, les anciens supplétifs de statut civil de droit local bénéficient de l’allocation de reconnaissance instaurée par les dispositions de l’article 6 portant reconnaissance de la Nation et contribution financière en faveur des Français rapatriés. Des demandes concernant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres de formation supplétive de statut civil de droit commun ont été déposées devant l’office national des anciens combattants et victimes de guerre qui les a refusées. Jusqu’à présent, les recours effectués par les requérants tendant au bénéfice de l’allocation de reconnaissance ont été rejetés par le juge administratif. En effet, les Tribunaux administratifs ainsi que les Cours administratives d’appel n’ont pas donné suite aux demandes des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Or l’amendement n° 1364 tendant à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, a été adopté au cours de la 3ème séance en date du 18 décembre 2018. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le long terme afin d’étendre le bénéfice de reconnaissance à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite