Question écrite n° 2654 de Monsieur le Député Jean-Philippe TANGUY (Rassemblement National – Somme) publiée au JO le 01/11/2022
Monsieur Jean-Philippe TANGUY attire l’attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au (...)