Question écrite n° 1985 de Monsieur le Député Léo WALTER (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Alpes-de-Haute-Provence)
publiée au JO le 11/10/2022 page 4482
Réponse publiée au JO le 18/04/2023 page 3596

Texte de la question
Monsieur Léo WALTER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés dans des cités après leur passage par des hameaux de forestage, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022 et dont Mme Mirallès a été rapporteure reconnaît officiellement la responsabilité de l’État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d’accueil indignes dont ont été victimes les harkis. Ce texte ouvre droit à réparation à celles et ceux d’entre eux qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, cinq hameaux de forestage ont été répertoriés. Mais deux cités de Manosque (04100) ont été exclues du répertoire : Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd’hui Les Grands Prés), alors même qu’elles comptent parmi les lieux de relégation dans lesquelles les familles de harkis ont été installées. Or ces familles ont été déplacées sur le seul fondement de leur qualificatif de harkis. M. le député souligne donc qu’il est cohérent d’étendre le dispositif d’aide et réparation aux familles déplacées dans ces deux cités où les conditions de vie étaient tout aussi indignes que dans les hameaux de forestage ; et qu’opérer un tri entre celles et ceux qui ont vécu dans des structures de relégation comparables constitue une différence de traitement inacceptable. Au vu de la différence de traitement opérée entre harkis, il l’interroge sur la possibilité de compléter la liste des camps dans lesquels ont pu séjourner, à l’occasion de leur rapatriement, les harkis et leurs familles sur le territoire national ; il insiste sur le fait qu’il y a urgence à ouvrir aux familles des harkis ayant séjourné dans ces deux cités de Manosque des droits conférés aux bénéficiaires du décret n° 2020 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018, décret instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés à l’ensemble des harkis.

Texte de la réponse
La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis a acté le principe de reconnaissance et réparation aux harkis de première et deuxième générations. Les harkis, leurs familles et les personnes de statut civil de droit local ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage sont dorénavant éligibles au dispositif prévu par cette loi. La réparation prend la forme d’une indemnisation forfaitaire et individualisée en fonction de la durée du séjour dans les structures concernées. À cet effet, la liste des lieux ouvrant droit à réparation est établie par décret et comprend, a minima, l’ensemble des lieux figurant dans l’annexe au décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié. Par ailleurs, cette loi instaure également une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de la Première ministre, qui est chargée de statuer sur les demandes de réparation après instruction par les services de l’Office national des combattants et victimes de guerre. La commission peut également proposer la prise en compte de situations individuelles particulières, tout comme l’élargissement de la liste des lieux ouvrant droit à réparation. Dans ce cadre, la situation des cités des « 4 saisons » et de « Saint Martin » de Manosque sera examinée par la commission dans le cadre de son premier rapport.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite