Question écrite n° 18766 de Madame la Députée Cécile UNTERMAIER (Socialistes et apparentés – Saône-et-Loire) publiée au JO le 16/04/2019

Madame Cécile UNTERMAIER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l’allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d’anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l’ONACVG mais il semblerait que ces derniers n’aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l’allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civils de droit commun soit bien versée.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite