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Question écrite n° 18766 de Madame la Députée Cécile UNTERMAIER sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 7%
Question écrite n° 18766 de Madame la Députée Cécile UNTERMAIER (Socialistes et apparentés – Saône-et-Loire) publiée au JO le 16/04/2019 Madame Cécile (...)



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